Conditions d’utilisation

1. Informations sur le fournisseur (Impressum)

1.1 Fournisseur du service

Trusted Codes est exploité par :

Stefan Sonntag
exerçant sous le nom commercial Trusted Codes
(entrepreneur individuel / Einzelunternehmer)

Leonrodstr. 14b
80634 Munich
Allemagne

E-mail : legal@trusted.codes

1.2 Statut juridique

Trusted Codes n’est pas une personne morale distincte. Tous les services sont fournis par Stefan Sonntag en tant qu’entrepreneur individuel de droit allemand. L’entreprise n’est inscrite à aucun registre du commerce et ne dispose pas de numéro d’identification à la TVA. Dans les présentes Conditions, « Trusted Codes », « nous » et « notre » désignent Stefan Sonntag en cette qualité.

1.3 Droit applicable et juridiction

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Si vous êtes commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou si vous n’avez pas de for général en Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de Munich (Allemagne).

2. Champ d’application, conclusion du contrat et langue

2.1 Champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation du service Trusted Codes (« Service ») : l’application mobile, l’application de bureau, les portails de compte et d’organisation, les pages publiques de vérification, les interfaces de programmation, l’assistant et le relais MCP.

2.2 Conclusion du contrat

Le contrat d’utilisation du Service est conclu lorsque vous créez un compte et acceptez les présentes Conditions. Un contrat portant sur une offre payante est conclu lorsque vous finalisez la commande dans le portail de compte (my.trusted.codes).

Nous conservons le texte des présentes Conditions. Chaque version reste disponible à sa propre adresse sur trusted.codes, de sorte que vous pouvez lire à tout moment la version que vous avez acceptée.

2.3 Usage personnel (offre Free)

L’offre Free est destinée exclusivement à un usage personnel et non commercial par des particuliers. Tout usage à des fins professionnelles, commerciales ou organisationnelles est interdit dans l’offre Free. Cela comprend notamment :

• La vérification de clients ou de contacts professionnels
• L’intégration dans des processus ou flux de travail d’entreprise
• L’utilisation par des salariés pour le compte d’une organisation

Un tel usage nécessite une offre Business ou un contrat Enterprise (clause 5). Nous pouvons mettre fin à un usage professionnel de l’offre Free conformément à la clause 12.

2.4 Clients professionnels

Les offres payantes sont proposées exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), c’est-à-dire aux personnes et organisations qui agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. En commandant une offre payante, vous déclarez commander en tant qu’entrepreneur. Pour les clients Business, le Contrat de sous-traitance des données s’applique en plus des présentes Conditions ; il est accepté dans le portail de compte lors de la configuration de l’organisation Business, après la commande.

2.5 Âge minimum

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service. En créant un compte, vous confirmez remplir cette condition.

2.6 Langue

Les présentes Conditions sont publiées en anglais, allemand, espagnol, français, italien et néerlandais. Le texte anglais fait foi. Les traductions sont fournies pour faciliter la lecture ; en cas de divergence avec le texte anglais, le texte anglais prévaut.

3. Description du Service

3.1 Fonction principale

Trusted Codes est un service de vérification pour les contacts connus. Deux parties qui se sont connectées via le Service voient les mêmes mots de code tournants, dérivés par des méthodes cryptographiques d’un secret qu’elles partagent. En comparant les mots par n’importe quel canal de communication, elles peuvent vérifier qu’elles ont affaire à la même partie que celle avec laquelle elles se sont connectées.

Le Service :

• Génère des mots de code tournants pour chaque connexion
• Affiche et vérifie les mots de code sur votre appareil, y compris sans connexion réseau une fois la connexion établie
• Peut être utilisé avec n’importe quel canal de communication
• Chiffre de bout en bout les secrets de code lorsque votre application le permet

Dans certains cas, nous traitons également des secrets de code sur nos serveurs, par exemple pour les codes générés pour des organisations, pour l’application de bureau et les clients automatisés, pour les invitations jusqu’à ce que l’appareil du destinataire ait reçu le secret, et pour les comptes qui utilisent la sauvegarde de clé sur le serveur. La Politique de confidentialité décrit ces cas et la manière dont les données sont protégées.

Trusted Codes n’établit pas qui est une personne. Il vérifie si deux parties partagent la même référence cryptographique.

3.2 Avis de transparence important

Trusted Codes est une couche de sécurité, et non un système complet de prévention de la fraude.

En particulier :

• Le Service vérifie la cohérence, et non l’identité d’origine d’une personne
• Ne vous connectez qu’avec des contacts que vous avez vérifiés par d’autres moyens
• Le Service ne peut pas vous protéger si la vérification est omise
• Trusted Codes ne peut pas empêcher une fraude commise malgré une utilisation correcte

3.3 Ce que Trusted Codes n’est pas

Pour éviter tout malentendu, Trusted Codes :

• N’établit NI ne confirme l’identité d’une personne ; il vérifie seulement si deux parties partagent une référence cryptographique
• N’est PAS un système d’authentification ou de contrôle d’accès
• N’est PAS un service de prévention ou de détection de la fraude ni d’assurance, au sens juridique, financier ou réglementaire
• Ne garantit PAS une protection contre les escroqueries, usurpations d’identité, deepfakes, pertes financières ou toute autre forme de tromperie
• Ne remplace PAS la diligence, le conseil professionnel ou une vérification indépendante

Ne vous fiez pas à Trusted Codes comme seule protection contre la fraude ou les risques liés à l’identité.

3.4 Absence de garantie de résultat

Trusted Codes ne garantit aucun résultat ni aucun niveau de protection déterminé. En particulier :

• Une vérification réussie ne garantit pas l’authenticité, l’honnêteté ou la fiabilité d’une partie
• Le Service ne peut pas empêcher la fraude, la tromperie ou une perte si les résultats de vérification sont contournés, ignorés ou mal interprétés
• Aucun système de sécurité n’est infaillible ; Trusted Codes réduit le risque mais ne peut pas le supprimer

L’efficacité du Service dépend de son utilisation correcte. Notre responsabilité est régie exclusivement par la clause 13.

3.5 Codes invités

Un code invité vous permet de vérifier une personne qui n’utilise pas Trusted Codes, par exemple un visiteur ou un artisan. Vous décidez à qui vous le remettez et vous êtes responsable de ne le transmettre qu’à cette personne. Selon votre offre, vous pouvez fixer la durée de validité d’un code invité et le nombre de ses utilisations, et vous pouvez l’invalider à tout moment. Un code invité montre seulement que son détenteur a reçu les mots de vous ou de quelqu’un qui les avait. Lorsqu’un code invité est vérifié, le Service enregistre qui l’a vérifié et quand.

3.6 Évaluations de confiance et score de confiance

Le score de confiance fait partie du Service. Lorsqu’une personne vérifie un code ou reçoit une invitation, Trusted Codes lui indique si la connexion existe et affiche un score de confiance pour le compte concerné. Le score est calculé à partir des évaluations d’autres utilisateurs, de l’ancienneté et de l’utilisation du compte et des résultats de la prévention de la fraude. Il s’agit d’une indication, et non d’une affirmation de fait sur une personne. Un score faible ne constitue pas le constat qu’une personne a mal agi.

Les évaluations doivent être sincères et fondées sur votre propre expérience avec le compte évalué. Nous supprimons les évaluations qui enfreignent les présentes Conditions. Vous pouvez nous demander de réexaminer une évaluation vous concernant à l’adresse legal@trusted.codes.

Le score de confiance faisant partie du Service que vous souscrivez, nous traitons les données qui lui sont nécessaires pour exécuter le présent contrat (art. 6, par. 1, point b, RGPD). Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

3.7 Partage de coffres

Un coffre contient des codes qu’un groupe de personnes utilise en commun. Lorsque vous partagez un coffre ou y ajoutez une personne, celle-ci reçoit les secrets de code du coffre sur ses appareils et peut voir ses codes. Vous êtes responsable du choix des personnes que vous ajoutez. Le retrait d’un membre met fin à son accès via le Service ; il ne peut pas annuler ce que le membre a déjà vu ou copié.

3.8 Sceaux et balises

Un sceau est une déclaration signée par votre appareil concernant un texte ou un fichier : qu’il existait au plus tard à un moment donné et, si vous le choisissez, qu’il émane de vous. Un sceau n’est pas une signature électronique qualifiée et ne satisfait à aucune forme écrite ou électronique exigée par la loi. Vous choisissez, lors de la création du sceau, qui peut lire le texte scellé, et ce choix ne peut plus être modifié ensuite. Un sceau de niveau public peut être lu par toute personne disposant du lien, ainsi que par nous. Une empreinte des enregistrements de sceaux est publiée dans un journal public de transparence exploité par un tiers ; cette empreinte ne contient aucune donnée personnelle et ne peut pas être retirée.

Une balise publie des mots de code que chacun peut vérifier. Lorsque vous activez une balise, ses mots et le nom affiché avec eux sont publics tant que la balise est active. Ne publiez une balise que sous un nom que vous avez le droit d’utiliser.

3.9 Pages publiques de vérification

Les pages publiques de vérification du Service permettent à chacun, avec ou sans compte, de vérifier des mots de code, par exemple ceux d’une balise ou d’un sceau. Le résultat reflète ce dont le Service dispose au moment de la vérification. Les vérifications sont enregistrées comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les requêtes automatisées ou massives de ces pages ne sont pas autorisées ; utilisez à la place les interfaces de programmation dans leurs limites (clause 3.12).

3.10 Assistant d’IA

Le Service comprend un assistant. Lorsque vous l’utilisez, vous interagissez avec un système d’IA, et non avec une personne.

• Les réponses sont générées automatiquement et peuvent être incomplètes ou erronées. Vérifiez les réponses importantes avant de vous y fier.
• L’assistant peut préparer des actions dans votre compte, par exemple créer un code invité ou envoyer une invitation. Il n’exécute une action qu’après votre confirmation. Vous êtes responsable des actions que vous confirmez.
• Les offres qui incluent l’assistant comprennent un nombre limité de réponses par mois rédigées avec le modèle d’IA que nous fournissons, actuellement trois. Au-delà, les réponses supplémentaires nécessitent votre propre clé d’API.
• Si vous enregistrez votre propre clé d’API d’un fournisseur d’IA, vos questions sont envoyées à ce fournisseur dans le cadre de votre propre contrat avec lui, et ce fournisseur vous facture. Nous ne sommes pas responsables du service de ce fournisseur. Nous conservons votre clé sous forme chiffrée et ne l’utilisons que pour vos demandes.

Le fournisseur que nous utilisons pour l’assistant et la manière dont les questions et les réponses sont conservées sont décrits dans la Politique de confidentialité.

3.11 Application de bureau, API locale et relais MCP

L’application de bureau fonctionne sur votre ordinateur. Elle fournit une interface de programmation locale (API locale) et une interface pour les clients d’IA selon le Model Context Protocol (MCP). Vous décidez quels programmes et clients d’IA peuvent utiliser votre compte via ces interfaces, et avec quels droits d’accès. Vous êtes responsable des accès que vous accordez. Un client d’IA que vous connectez est un service tiers soumis à votre propre contrat avec son fournisseur ; nous ne sommes pas responsables de ce qu’il fait des données que vous lui permettez de lire.

L’API locale est destinée à un accès depuis votre propre ordinateur. Ne la rendez pas accessible depuis un réseau.

Pour utiliser un client d’IA qui ne fonctionne pas sur votre ordinateur, vous pouvez le connecter via notre relais (mcp.trusted.codes). Le relais transmet les requêtes entre le client d’IA et votre application de bureau et n’en conserve pas le contenu. Les journaux de connexion sont conservés comme décrit dans la Politique de confidentialité.

3.12 Interfaces de programmation et clés d’API

Selon votre offre, vous pouvez créer des clés d’API dans le portail de compte pour utiliser les interfaces de programmation du Service. Certaines interfaces sont accessibles sans compte, par exemple pour vérifier des balises ou des sceaux. N’utilisez les interfaces que conformément à leur documentation et dans leurs limites.

Gardez vos clés d’API secrètes. Toute personne qui détient une clé peut l’utiliser dans les limites de ses droits. Révoquez une clé sans délai si vous soupçonnez qu’un tiers en a connaissance. Nous pouvons limiter la fréquence des requêtes et bloquer les clés utilisées en violation des présentes Conditions.

3.13 Fédération

Des serveurs exploités par d’autres organisations (« nœuds ») peuvent être connectés au Service. Vous pouvez vous connecter avec des utilisateurs dont le compte est hébergé sur un tel serveur et les vérifier. Ce serveur est exploité sous la responsabilité et selon les conditions de son exploitant ; nous ne l’exploitons ni ne le contrôlons et ne sommes pas responsables de sa disponibilité, de sa sécurité ou du comportement de son exploitant. Lorsque vous vous connectez avec un utilisateur d’un autre serveur, les données nécessaires à cette connexion sont échangées avec ce serveur, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

3.14 Exploitation Enterprise sur votre propre serveur

Les organisations peuvent exploiter le Service sur leur propre serveur (Enterprise). Cela nécessite un contrat distinct, qui régit cette exploitation et prévaut sur les présentes Conditions. Le Contrat de sous-traitance des données de l’offre Business ne s’applique pas à l’exploitation Enterprise.

4. Comptes utilisateur et organisations

4.1 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable :

• De la sécurité de vos appareils
• De la protection de l’accès à votre compte, y compris les mots de récupération et les clés d’API
• De l’activité sur votre compte que vous avez causée ou auriez pu empêcher

Chaque personne ne peut détenir qu’un seul compte personnel.

4.2 Exactitude des informations

Vous devez fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour.

4.3 Accès non autorisé

Vous devez nous informer sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte ou la compromission de l’un de vos appareils.

4.4 Organisations

Une offre Business est détenue par une organisation. L’organisation est la partie contractante. La personne qui crée l’organisation ou commande l’offre confirme qu’elle est habilitée à agir pour elle. Le propriétaire et les administrateurs de l’organisation gèrent ses membres, rôles et paramètres.

4.5 Rôles et places

Les membres d’une organisation ont des rôles. Ce que chaque rôle peut faire est indiqué dans la console de l’organisation. Une offre comprend un nombre de places selon la description de l’offre ; aucun membre ne peut être ajouté au-delà de ce nombre.

4.6 Les membres et leurs données

Les membres utilisent leur propre compte personnel dans le contexte de l’organisation. Pour les données personnelles traitées dans le contexte de l’organisation, l’organisation est le responsable du traitement, et nous les traitons pour son compte en vertu du Contrat de sous-traitance des données.

Lorsqu’un membre quitte l’organisation ou en est retiré, son accès aux connexions, coffres et codes de l’organisation prend fin. Son compte personnel et ses connexions personnelles ne sont pas affectés. Les enregistrements de l’organisation sont conservés comme décrit dans la Politique de confidentialité et le Contrat de sous-traitance des données. Les administrateurs peuvent exporter les données de l’organisation dans la console de l’organisation.

5. Offres

5.1 Offres disponibles

Les fonctions, limites et prix de chaque offre sont ceux indiqués dans la description de l’offre au moment de votre commande (trusted.codes/pricing).

• Free : usage personnel et non commercial, dans les limites indiquées dans la description de l’offre.
• Business : réservée aux organisations ; commandée dans le portail de compte (my.trusted.codes) ; débute par un essai gratuit de 14 jours ; à l’issue de l’essai, l’abonnement est facturé sauf résiliation avant la fin de l’essai.
• Enterprise : exploitation sur votre propre serveur, en vertu d’un contrat distinct (clause 3.14).

5.2 Aucun engagement de performance pour l’offre Free

L’offre Free est fournie gratuitement. Elle ne comporte aucun engagement de disponibilité ou de performance déterminée.

6. Abonnements et facturation

6.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Trusted Codes ne conserve pas de données de carte de paiement.

6.2 Périodes de facturation

Les abonnements sont facturés d’avance pour la période de facturation choisie lors de la commande, parmi les périodes proposées dans la description de l’offre.

6.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même période de facturation, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

6.4 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment dans le portail de compte (my.trusted.codes → Gérer l’abonnement), avec effet à la fin de la période de facturation en cours. L’accès aux fonctions payantes est maintenu jusqu’à cette date. Les applications ne contiennent aucune fonction de facturation.

6.5 Échecs de paiement

En cas d’échec d’un paiement, notre prestataire de paiement renouvelle la tentative. Pour les abonnements Business, l’accès est maintenu jusqu’à 30 jours à compter du premier paiement échoué ; ensuite, les fonctions payantes peuvent être restreintes jusqu’au paiement. Nous vous en informons par e-mail.

6.6 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix des offres payantes avec effet à partir de la période de facturation suivante. Nous vous informons d’une modification de prix par e-mail au moins six semaines avant son entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avec effet à la date à laquelle le nouveau prix entrerait en vigueur.

7. Droit de rétractation

7.1 Offres payantes

Les offres payantes sont réservées aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB. Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’y applique donc pas. L’offre Free est gratuite.

7.2 Futures offres aux consommateurs

Si nous proposons à l’avenir une offre payante aux consommateurs, nous les informerons de leur droit de rétractation avant leur commande.

8. Remboursements et modifications du Service

8.1 Remboursements

Les paiements ne sont pas remboursés, sauf si la loi l’exige ou si les présentes Conditions le prévoient (clause 12.2).

8.2 Aucun remboursement partiel

Une résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (clause 6.4). Les frais de la période de facturation en cours ne sont pas remboursés partiellement.

8.3 Modifications des fonctions

Nous continuons à développer le Service. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctions pour des motifs valables, notamment de sécurité, d’évolution législative ou d’évolution technique, lorsque la modification est raisonnable pour vous et ne réduit pas de manière significative les fonctions de votre offre payante décrites dans la description de l’offre. Si une modification affecte votre accès au Service ou son utilisation de manière plus que négligeable, nous vous en informons suffisamment à l’avance sur un support durable, par exemple par e-mail ; en tant que consommateur, vous pouvez alors mettre fin au contrat gratuitement dans un délai de 30 jours (§ 327r BGB). Les modifications des présentes Conditions sont régies par la clause 16.

8.4 Aucune feuille de route contraignante

Les déclarations relatives à des fonctions prévues, à des feuilles de route ou à des évolutions futures sont fournies à titre d’information uniquement et ne constituent pas un engagement contraignant.

9. Utilisation acceptable

Il vous est interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illicites
• Tenter de rétro-concevoir, de surcharger ou de compromettre le Service
• Usurper l’identité d’autrui ou utiliser un nom que vous n’avez pas le droit d’utiliser
• Ajouter des contacts sous de faux prétextes
• Partager des codes de vérification avec des personnes non autorisées
• Faciliter la fraude ou les escroqueries
• Publier des évaluations mensongères ou non fondées sur votre propre expérience
• Interroger les pages publiques de vérification ou les interfaces de programmation de manière automatisée ou massive au-delà de leurs limites documentées

Les conséquences d’un manquement sont régies par la clause 12.3.

10. Protection des données et vie privée

10.1 Responsable du traitement

Nous sommes responsables du traitement, au sens du RGPD, des données personnelles que nous traitons pour vous fournir le Service. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte d’un client Business, le client Business est le responsable du traitement et nous sommes son sous-traitant (clause 10.3).

10.2 Chiffrement et suppression du compte

Les données personnelles sont chiffrées avec AES-256-GCM avant d’être stockées. La clé est conservée dans un service distinct de gestion des clés situé dans l’Union européenne, et non dans la base de données. Nos serveurs peuvent déchiffrer ces données pour fournir le Service. Lorsque votre application le permet, les secrets de code sont chiffrés de bout en bout entre vos appareils, et nous ne pouvons pas déchiffrer cette copie. Les cas dans lesquels nous traitons également des secrets de code sur nos serveurs sont énumérés dans la Politique de confidentialité.

Lorsque vous supprimez votre compte, nous supprimons vos données comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les enregistrements que nous devons conserver, notamment l’enregistrement de la version d’un document juridique que vous avez acceptée et les données de facturation détenues par Stripe, sont conservés pendant les durées qui y sont indiquées.

10.3 Clients Business

Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte d’un client Business, ce traitement est régi par le Contrat de sous-traitance des données, publié dans son intégralité et accepté dans le portail de compte lors de la configuration de l’organisation Business. Aucune demande n’est nécessaire pour l’obtenir.

Un client dont le service juridique exige un contrat négocié ou contresigné peut en faire la demande à privacy@trusted.codes. Cette demande ne retarde pas la commande : le contrat publié s’applique entre-temps.

10.4 Politique de confidentialité

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la Politique de confidentialité. Il s’agit d’une information au titre de l’article 13 du RGPD, qui ne fait pas partie du présent contrat.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service appartiennent à Stefan Sonntag, exerçant sous le nom Trusted Codes. Pendant la durée du contrat, vous recevez un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les applications et le Service aux fins autorisées par les présentes Conditions.

Vous restez propriétaire de vos données. Vous nous accordez les droits nécessaires pour les traiter uniquement afin de fournir le Service. Pour les contenus que vous publiez via le Service, tels que des sceaux publics, des balises ou des évaluations, vous nous accordez le droit non exclusif de les stocker et de les afficher dans le Service tant qu’ils sont publiés, et vous confirmez détenir les droits nécessaires à cet effet.

12. Résiliation

12.1 Par vous

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en supprimant votre compte. Un abonnement payant se résilie comme décrit à la clause 6.4.

12.2 Par Trusted Codes

Nous pouvons résilier le contrat moyennant le préavis suivant :

• Offre Free : 7 jours
• Offres payantes : 30 jours

Les montants payés d’avance pour la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation sont remboursés.

12.3 Résiliation pour motif grave

Chaque partie peut résilier le contrat pour motif grave sans préavis (§ 314 BGB). Un motif grave existe pour nous notamment si vous enfreignez gravement ou de manière répétée la clause 9 ou utilisez le Service à des fins illicites. En règle générale, la résiliation pour motif grave suppose un avertissement préalable ou un délai pour remédier au manquement, sauf si la loi ne l’exige pas.

Au lieu de résilier, nous pouvons bloquer temporairement votre accès ou certaines fonctions lorsque cela constitue une réponse proportionnée à un manquement ou est nécessaire pour protéger d’autres utilisateurs ou le Service. Nous tenons compte de vos intérêts légitimes et vous en indiquons le motif.

12.4 Effets de la résiliation

• L’accès au Service prend fin
• Vos données sont supprimées comme décrit dans la Politique de confidentialité
• Les paiements ne sont pas remboursés, sauf dans le cas prévu à la clause 12.2 ou lorsque la loi l’exige

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité illimitée

Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et en vertu de toute garantie que nous avons donnée.

13.2 Négligence légère

En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous vous fiez régulièrement), dans la limite du dommage typique de ce contrat et prévisible lors de sa conclusion. Pour les clients Business, cette responsabilité est en outre limitée, par année civile, aux montants payés au cours des douze mois précédant le dommage.

13.3 Exclusion

Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue. Pour l’offre Free, les §§ 521 et 599 BGB s’appliquent par analogie (responsabilité uniquement pour faute intentionnelle et négligence grave), sous réserve de la clause 13.1.

13.4 Décisions prises après une vérification

Trusted Codes vérifie si deux parties partagent une référence cryptographique. Il ne vérifie pas qui est une personne. Une perte causée par une décision que vous prenez après une vérification échouée ou omise n’est pas causée par le Service.

13.5 Notre personnel et nos auxiliaires

Les limitations de la présente clause s’appliquent également à la responsabilité personnelle de nos salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.

14. Garantie (clients Business uniquement)

La présente clause s’applique uniquement aux clients Business. Le client garantit Trusted Codes contre les réclamations de tiers résultant d’un manquement fautif du client aux présentes Conditions ou à la loi.

15. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des défaillances du Service causées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, des mesures des autorités ou des cyberattaques, sauf si la défaillance résulte du fait que nous n’avons pas pris de mesures de sécurité appropriées.

16. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs valables, notamment des évolutions législatives, des décisions de justice ou de nouvelles fonctions, dès lors que la modification ne modifie pas à votre détriment l’équilibre entre prestation et prix. Nous vous envoyons les modifications par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur.

Pour les consommateurs, une modification n’entre en vigueur que si vous l’acceptez. Les clients Business peuvent s’y opposer dans le délai de six semaines ; à défaut d’opposition, la modification entre en vigueur, ce que nous rappelons dans la notification. Si vous n’acceptez pas une modification, chaque partie peut résilier le contrat avec effet à la date à laquelle la modification entrerait en vigueur.

17. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

18. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, les autres dispositions restent valables. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales.

19. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, la description de l’offre au moment de la commande et, pour les clients Business, le Contrat de sous-traitance des données constituent l’intégralité de l’accord.

20. Contact

Questions juridiques : legal@trusted.codes

Questions relatives à la vie privée : privacy@trusted.codes

Les notifications formelles peuvent être envoyées à l’adresse indiquée à la clause 1.